28 mai 2010

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

Cette loi permet aux collectivités territoriales de se rassembler pour constituer des sociétés...

20 avril 2010

Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°56-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Outre diverses modifications du décret de 1967 qui tiennent compte d’évolutions législatives et...

19 mars 2010

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

Cet arrêté, signé par Herve Novelli, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des...

11 mars 2010

Instructions fiscales 5 B-17-10 et 5 D-1-10 relatives aux dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif– bulletin officiel des impôts n°32 du 11 mars 2010

Ces instructions ont pour objet de préciser les plafonds mensuels de loyers et de ressources...

9 mars 2010

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

L’installation de détecteurs de fumée sera prochainement obligatoire dans tous les logements. C’est...

9 mars 2010

Loi n° 2010-237 de finances rectificatives pour 2010 du 9 mars 2010

La loi de finances rectificative pour 2010 intègre notamment (article 16) la réforme de la Taxe sur...

16 février 2010

Recommandations d’Action logement relatives aux prêts travaux – 16 février 2010

Cette recommandation précise les modalités de mise en œuvre des prêts à taux réduit accordés par...

5 février 2010

Décret relatif aux conventions Anah

Le décret n° 2010-122 du 5 février 2010 précise et modifie les conventions portant sur un immeuble...

31 décembre 2009

Décret relatif aux quartiers bénéficiaires du PNRQAD

Le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009 fixe la liste des quarante quartiers bénéficiaires du...

30 décembre 2009

Circulaire relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation

Cette circulaire de la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) se substitue à...