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30 décembre 2009

Les mesures fiscales "logement" adoptées par la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificatives pour 2009

La loi de finances rectificatives pour 2009 (Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009) et la loi de finances pour 2010 (Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009) comportent plusieurs mesures fiscales pour le logement. Elles se caractérisent par la prolongation des aides fiscales existantes et une tendance à leur verdissement.

Parmi ces différentes mesures :

• Prorogation du Prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2012 et reconduction du doublement du prêt à taux zéro dans le neuf jusqu’au 30 juin 2010.
• Aménagements du dispositif "Scellier" : diminution progressive du taux de réduction et recentrage sur les logements neufs BBC (Bâtiment Basse Consommation).
• Verdissement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour l’acquisition d’un logement neuf en résidence principale.
• Prorogation en 2010 du crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses de l’habitation en faveur de l’aide aux personnes fragiles.
• Aménagements du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
• Passage du taux de réduit de TVA (5,5 %) au taux normal (19,6%) sur les équipements de climatisation.
• Extension de la réduction d’impôt « Malraux » aux associés de SCPI.
• Baisse du plafond des niches fiscales : le seuil du plafonnement passe à 20.000 € pour la part fixe et à 8% pour la part variable.

Pour en savoir plus, consulter sur le site de l’Assemblée nationale, les dossiers législatifs relatifs à la loi de finances rectificatives pour 2009 et à la loi de finances pour 2010 ainsi que la présentation faite sur le site de l’Anil.