Textes officiels

30 décembre 2009

Circulaire relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation

Cette circulaire de la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) se substitue à la circulaire du 27 juillet 2009 (conventions Etat) et à celle du 26 décembre 2008 (conventions Anah) relatives à la fixation du loyer maximal des conventions.

Elle concerne les valeurs des loyers et redevances maximaux de zone des logements et des foyers nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. L’annexe 1bis concerne les conventions Anah et fixe les valeurs des loyers maximaux des opérations conventionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Pour en savoir plus, se reporter à la circulaire téléchargeable sur le site du Ministère de l’Ecologie dédié aux délégations de compétence.