Textes officiels
28 mai 2010
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
Cette loi permet aux collectivités territoriales de se rassembler pour constituer des sociétés anonymes dont elles détiendront 100% du capital.
Ces nouvelles Sociétés Publiques Locales (SPL) sont une catégorie d’Entreprise Publique Locale au même titre que les Sociétés d’Economie Mixte dont elles se distinguent par la composition du capital. Elle pourront être créées par les collectivités ou leurs groupements pour gérer toute mission d'intérêt général : elles "seront compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général" (art. 1). Leur champ d'action est ainsi beaucoup plus large que celui des SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) créées à titre expérimental par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 et dont le champ se limitait à l’aménagement.
Le principal intérêt de ce nouveau statut est de permettre aux collectivités territoriales (ou à leurs groupements) participant au capital de la SPL de la charger de réaliser pour elles toute activité d'intérêt général, sans être contraint de procéder à une mise en concurrence. Plusieurs conditions doivent cependant être respectées : interventions uniquement sur le territoire et pour le compte des collectivités actionnaires et exercice d’un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Le texte de loi pérennise par ailleurs le statut des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) et renforce leurs prérogatives pour acquérir et céder des immeubles et fonds de commerce. Elles pourront désormais réaliser des études préalables, acquérir ou céder des immeubles, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.300-1 (par exemple rénovation urbaine, politique locale de l'habitat, extension ou accueil des activités économiques, etc.). Ce même article précise que les SPLA peuvent également, par délégation, exercer des droits de préemption et agir par voie d'expropriation.
Pour en savoir plus, consulter la loi sur le site Légifrance et le dossier législatif sur celui de l’Assemblée nationale.